Règlement 889/2002


Avis de responsabilité :

Responsabilité du transporteur aérien à l'égard des passagers et de leurs bagages

La présente note d’information résume les règles de responsabilité appliquées par les transporteurs aériens communautaires comme l’exigent la législation communautaire et la convention de Montréal.

Indemnisation en cas de décès ou de blessure

Aucune limite financière n'est fixée à la responsabilité, en cas de blessure ou de décès d'un passager. Pour tout dommage à concurrence de 113 100 DTS (équivalant approximativement à 123 000 euros), le transporteur aérien ne peut contester les demandes d’indemnisation. Au-delà de ce montant, le transporteur aérien peut se défendre contre une plainte en apportant la preuve qu’il n’a pas été négligent ou fautif d’une autre manière.

Versement d’avances

En cas de décès ou de blessure d’un passager, le transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats, dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à indemnisation. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 16 000 DTS (équivalant approximativement à 20 000 euros).

Retard des passagers

En cas de retard des passagers, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s’il a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter ou s’il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des passagers est limitée à 4 694 DTS (équivalant approximativement à 5 100 euros).

Retard des bagages

En cas de retard des bagages, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s’il a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter ou s’il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des passagers est limitée à 1 131 DTS (équivalant approximativement à 5 100 euros).

Destruction, perte ou détérioration des bagages

Le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, perte ou détérioration des bagages, à concurrence de 1 131 DTS (équivalant approximativement à 1 230 euros). En cas de bagages enregistrés, il est responsable même s’il n’y a pas faute de sa part, sauf si les bagages étaient défectueux. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur n’est responsable que s'il y a faute de sa part.

Limites de responsabilité plus élevées pour les bagages

Un passager peut bénéficier d’une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale au plus tard au moment de l’enregistrement et en acquittant une redevance supplémentaire.

Plaintes concernant des bagages

En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit se plaindre par écrit auprès du transporteur aérien dès que possible. En cas de dommages survenus à des bagages enregistrés et en cas de retard dans l’acheminement des bagages, le passager doit se plaindre par écrit dans un délai respectivement de sept jours et de vingt et un jours à compter de la date à laquelle ils ont été mis à sa disposition.

Responsabilité respective du transporteur avec lequel un contrat a été conclu et du transporteur effectif

Si le transporteur aérien effectuant le vol n’est pas le même que celui avec lequel un contrat a été conclu, le passager a le droit d’adresser une plainte ou une réclamation à l’un ou à l’autre. Si le nom ou le code d’un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur est celui avec lequel un contrat a été conclu.

Délai de recours

Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d’arrivée de l’avion, ou suivant la date à laquelle l’avion aurait dû atterrir.

Base des règles susmentionnées

Les règles décrites ci-dessus reposent sur la convention de Montréal du 28 mai 1999, mise en œuvre dans la Communauté par le Règlement (CE) n° 2027/97 (tel que modifié par le Règlement (CE) n° 889/2002) et par la législation nationale des États membres. Carriage by Air (Revision of Limits of Liability under the Montreal Convention) Order 2009 (Ordonnance de 2009 sur le Transport Aérien (Révision des Limites de Responsabilité prévues par la Convention de Montréal).).


 

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S’il vous plait noter:
A moins que les enfants voyagent avec un adult dun age minimum de 16ans, les enfants seront sous le regime  “ d’ enfant non accompagné “ sur les vols operes par Flybe.
Le regime “d’enfant non accompagné” opere par Flybe n’est pas disponible pour
Les enfants de moins de 15 ans. Les enfants de moins de 15ans ne peuvent pas voyager seul sur les vols operes par Air France. Les billets doivent etre reserves directement avec la compagnie Air France.
Pour plus amples  informations veuillez contacter notre centre d’appel au 0371 700 2000 ou 0044 1392 268529 pour les appels de l’etranger (Depuis le Royaume-Uni, le coût des appels vers les numéros en 03 est identique à celui des appels vers les numéros en 01 et 02. Ils sont inclus dans les forfaits téléphoniques fixes et mobiles (non surtaxés). Depuis l’étranger, les appels vers les numéros en 03 sont facturés selon les tarifs internationaux).
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